Quelle assurance l'entreprise doit-elle avoir pour ouvrir un mur porteur ?
Une assurance de responsabilité décennale, que le code des assurances impose aux constructeurs avant l'ouverture du chantier.
Elle garantit, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ouvrir un mur porteur touche à la structure : c'est exactement le type de travaux pour lequel cette garantie existe. L'entreprise doit remettre au maître d'ouvrage une attestation avant le début du chantier, et cette attestation doit accompagner devis et factures.
Sur l'attestation, vérifiez quelques points concrets :
- la raison sociale exacte de l'entreprise qui signe le devis ;
- la période de validité, qui doit couvrir la date d'ouverture du chantier ;
- les activités garanties, qui doivent correspondre à des travaux de gros œuvre ou de maçonnerie ;
- le nom de l'assureur, pour pouvoir le contacter en cas de doute.
Une entreprise qui refuse de fournir cette attestation ne doit pas être retenue. Le défaut d'assurance obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ce qui montre le sérieux du sujet. Les mentions à retrouver sur un devis sont décrites dans l'article sur la lecture d'un devis d'ouverture.
Le bureau d'études structure doit-il aussi être assuré ?
Oui : les bureaux d'études figurent, comme les architectes et les entrepreneurs, parmi les constructeurs tenus de souscrire une assurance décennale.
La note de calcul engage la responsabilité de celui qui la signe. Demandez donc l'attestation d'assurance du bureau d'études au même titre que celle de l'entreprise, et conservez-la avec l'étude. Le site n'est pas un bureau d'études : il met en relation avec des bureaux d'études structure partenaires, et c'est avec eux que vous contractez et que vous vérifiez leurs garanties. Pour comprendre ce que la note contient, voir le guide sur la note de calcul.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage, et faut-il la souscrire ?
C'est une assurance souscrite par le propriétaire, qui finance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre de savoir qui est responsable ; la loi l'impose en principe avant l'ouverture du chantier.
L'article L242-1 du code des assurances oblige toute personne qui, comme propriétaire, fait réaliser des travaux de bâtiment à la souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs. Service-public.gouv.fr cite parmi les travaux concernés les modifications structurelles d'un bâtiment. Une exception mérite d'être connue : le particulier qui réalise les travaux pour son propre usage n'encourt pas la sanction pénale prévue en cas de défaut de souscription. L'obligation d'assurance et l'intérêt de la souscrire demeurent : sans dommages-ouvrage, c'est à vous de démontrer les responsabilités en cas de désordre.
Le coût de la prime dépend de la nature et du montant des travaux : demandez un devis à un assureur ou à un courtier avant l'ouverture du chantier, puisque la souscription doit précéder les travaux.
Qui rembourse en cas de sinistre ?
Avec une dommages-ouvrage, votre assureur instruit et indemnise en premier ; sans elle, il faut se retourner contre l'entreprise, le bureau d'études et leurs assureurs.
| Assurance | Qui la souscrit | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Décennale de l'entreprise | L'entreprise | Réparer les dommages graves liés à ses travaux, pendant 10 ans après la réception |
| Décennale du bureau d'études | Le bureau d'études | Couvrir sa mission de calcul et de conception, avec la même durée |
| Dommages-ouvrage | Le propriétaire qui fait réaliser les travaux | Financer la réparation sans attendre la recherche des responsabilités |
Le code des assurances (article L242-1) fixe le calendrier de l'assureur dommages-ouvrage. Il dispose de 60 jours à compter de la déclaration du sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis de 90 jours au total pour présenter une offre d'indemnisation, qui peut être provisoire. Si l'assureur dépasse ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut engager lui-même les réparations nécessaires, après l'avoir informé.
Le point de départ des garanties est la réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Un défaut apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves à la réception ne pourra en règle générale plus être invoqué ensuite. Formalisez donc la réception par écrit et notez les réserves.
Que faire avant de signer le devis ?
Réunir les attestations, demander un devis de dommages-ouvrage et fixer par écrit la date de réception.
- Demandez l'attestation de décennale de l'entreprise et vérifiez validité et activités garanties.
- Demandez l'attestation d'assurance du bureau d'études qui signe la note de calcul.
- Sollicitez un devis de dommages-ouvrage auprès d'un assureur ou d'un courtier, avant l'ouverture du chantier.
- Joignez l'attestation de l'entreprise au dossier d'assemblée générale si vous êtes en copropriété.
- Formalisez la réception des travaux par écrit et conservez ce document avec les factures, au moins 10 ans.
Aucune assurance ne remplace l'étude de structure : toute intervention sur un élément porteur passe par un ingénieur structure et une entreprise assurée. Pour situer l'assurance dans le budget global, voir le guide des prix, et pour commencer par le commencement, le diagnostic gratuit.
Questions fréquentes
Que faire si l'entreprise n'a pas d'assurance décennale ?
Ne signez pas et ne commencez pas les travaux. L'assurance est obligatoire pour les constructeurs, et son défaut est puni pénalement. Sans elle, vous n'auriez aucune garantie de réparation en cas de dommage grave.
À partir de quand court la garantie décennale ?
À compter de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. Elle dure 10 ans et passe aux propriétaires successifs.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
Il n'existe pas de tarif unique : la prime dépend de la nature et du montant des travaux. Demandez un devis à un assureur ou à un courtier avant l'ouverture du chantier.
La garantie décennale couvre-t-elle aussi le petit défaut de finition ?
Non. Elle vise les dommages graves qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage. Les défauts de finition relèvent d'autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement d'un an après la réception.
Sources
- Service-public.gouv.fr : garantie décennale (constructeurs tenus de s'assurer, dont les bureaux d'études, attestation avant chantier, durée, sanction pénale).
- Service-public.gouv.fr : assurance dommages-ouvrage (obligation de souscrire avant le chantier, travaux concernés, exception pénale du particulier, transmission à l'acquéreur).
- Service-public.gouv.fr : garanties après la réception des travaux (parfait achèvement, garantie décennale, effet de la réception).
- Légifrance : code des assurances, article L242-1 (obligation de dommages-ouvrage, délais de 60 et 90 jours de l'assureur).
Article d'information générale rédigé par Porteur ou pas. Il ne remplace ni l'avis d'un ingénieur structure qui a vu votre mur, ni le conseil d'un assureur, d'un courtier ou d'un juriste sur votre contrat.
