Quel taux de TVA pour l'ouverture d'un mur porteur ?
Le taux réduit de 10 % s'applique en règle générale, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans et que les travaux relèvent de l'amélioration, de la transformation, de l'aménagement ou de l'entretien. Ouvrir un mur pour réunir deux pièces est un travail d'aménagement.
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans |
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, énergies renouvelables, ventilation) |
| 20 % | Taux normal : logement de moins de deux ans, local non résidentiel, travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher, matériaux achetés directement par le particulier |
L'écart pèse sur le budget. Pour une facture de 5 000 € HT, le prix TTC est de 5 500 € à 10 % et de 6 000 € à 20 %, soit 500 € de différence. Les fourchettes de travaux du guide des prix d'une ouverture sont exprimées TTC : demandez à l'entreprise le taux retenu et sa justification.
Les fournitures indispensables, comme la poutre, suivent le taux des travaux lorsque c'est l'entreprise qui les fournit et les pose. En revanche, un matériau que vous achetez vous-même est soumis à 20 %. Le taux applicable à l'étude de structure dépend de la prestation : demandez-le au bureau d'études plutôt que de le présumer identique.
Dans quels cas le taux de 20 % s'applique-t-il malgré tout ?
Le taux normal s'applique quand l'ensemble des travaux revient à produire un logement neuf, ou quand le logement est trop récent. Trois cas méritent d'être vérifiés.
- Une extension de surface. Les travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher sont exclus du taux réduit.
- Une rénovation très lourde. L'administration fiscale écarte le taux réduit lorsque, sur deux ans, les travaux portent sur plus de la moitié de certains éléments du gros œuvre. Une ouverture isolée est loin de ce seuil, mais un projet cumulant plusieurs chantiers structurels doit être vérifié avec l'entreprise.
- Une démolition sans lien avec des travaux éligibles. Service-public range dans le taux normal la démolition qui n'est pas induite par des travaux éligibles. Faites confirmer par l'entreprise que la démolition du mur est bien facturée avec l'aménagement.
Faut-il encore remettre une attestation à l'entreprise ?
Non : depuis le 1er mars 2025, la mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation. Le client y certifie que les conditions d'application du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies, sans formulaire à joindre.
Conservez les devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux ou l'émission de la facture, selon leur nature. Vérifiez donc que la mention figure bien sur le devis, comme le détaille l'article sur les lignes d'un devis d'ouverture.
Existe-t-il une aide pour financer l'ouverture d'un mur ?
Pas à notre connaissance pour ce seul poste : les aides nationales de rénovation ciblent la performance énergétique, et l'ouverture d'un mur ne figure pas parmi les travaux financés.
- MaPrimeRénov'. Service-public la présente comme une aide à la rénovation énergétique, pour un logement d'au moins 15 ans occupé en résidence principale ou loué. Elle porte sur l'isolation, le chauffage, la ventilation et les énergies renouvelables.
- Éco-PTZ. France Rénov' indique qu'il finance des travaux améliorant la performance énergétique d'une résidence principale de plus de deux ans, réalisés par des professionnels RGE. L'ouverture d'un mur n'en fait pas partie.
Si vous combinez l'ouverture avec des travaux d'isolation ou de chauffage, seule la partie énergétique entre dans les dépenses aidées. France Rénov' ou l'agence départementale d'information sur le logement peuvent confirmer ce qui est finançable dans votre cas. Les conditions évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet.
Quelles solutions de financement reste-t-il pour le reste du budget ?
Restent l'épargne et le prêt travaux. Un prêt affecté à des travaux est un crédit affecté : la banque vérifie votre capacité de remboursement, et vous disposez de 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter. Si vous vous rétractez, le contrat de travaux financé est annulé avec le crédit.
Avant de vous engager, établissez un budget complet : l'étude (HT), les travaux (TTC), les finitions, les frais de copropriété et une marge pour les imprévus. L'article sur les coûts oubliés d'une ouverture détaille les postes que les fourchettes n'incluent pas. En copropriété, les travaux privatifs restent à votre charge, et l'assemblée générale doit les autoriser avant leur début (voir le guide sur l'autorisation en copropriété). Pour cadrer le projet avant de demander des devis, l'outil de diagnostic gratuit donne un premier point de repère.
Questions fréquentes
La TVA à 10 % s'applique-t-elle aussi à l'étude de structure ?
Le taux dépend de la nature de la prestation et n'est pas nécessairement celui des travaux. Demandez au bureau d'études le taux retenu et sa justification sur son devis.
Et si mon logement a moins de deux ans ?
Le taux réduit ne s'applique pas : la condition d'un logement achevé depuis plus de deux ans n'est pas remplie, et les travaux sont facturés à 20 %.
Puis-je acheter moi-même la poutre pour économiser ?
Un matériau acheté directement par le particulier est soumis à 20 %, alors que la fourniture posée par l'entreprise suit le taux des travaux. Le profilé est en outre imposé par la note de calcul : mettez-vous d'accord avec l'entreprise sur qui le fournit.
Que risque-t-on si l'entreprise applique 10 % à tort ?
Si vous avez certifié à tort que les conditions étaient remplies, vous pouvez être tenu de participer au remboursement de la différence. C'est une raison de faire confirmer le taux avant de signer.
Sources
- Service-public Entreprendre : taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (taux de 10 %, 5,5 % et 20 %, exclusions, mention sur le devis ou la facture, conservation, responsabilité du client).
- impots.gouv.fr : quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements (fournitures, logement de plus de deux ans, exclusion des travaux assimilés à un logement neuf).
- Service-public.gouv.fr : MaPrimeRénov' (aide à la rénovation énergétique, conditions de logement, travaux financés).
- France Rénov' : l'éco-prêt à taux zéro (travaux d'amélioration énergétique, résidence principale de plus de deux ans, professionnels RGE).
- Service-public.gouv.fr : crédit affecté (rétractation dans les 14 jours, effet sur le contrat financé).
Les taux et les aides évoluent avec les lois de finances : vérifiez-les à la date de vos travaux. Article d'information générale rédigé par Porteur ou pas. Il ne remplace pas l'avis d'un ingénieur structure qui a vu votre mur, ni celui de l'administration fiscale sur votre situation.
